de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

L.623-1 du code de commerce.

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, est demeuré infructueux.

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

. 623-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

afin d'entendre le tribunal de commerce : Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial

Y... paraissant relever de l'application de l'article L. 624-5, 1 ,2 , 3 ,4 ,6 ,7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par un courrier

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

450 du code de procédure civile.