L 624-3 du Code de commerce, et la mise en oeuvre du nouvel article L 652-1 du Code de commerce instituant l'obligation aux dettes sociales ; qu'en cause d'appel, la cour déduit des dernières écritures

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 3°/ que la qualité d'agent commercial est définie par le pouvoir de négocier au nom et

[F] sur le fondement de l'article L.653-5 6° du code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme

était saisi, qui n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce et qui reposait sur des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission,

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de Fort-de-France au siège social conformément à l'article 654 du code de procédure civile ; que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI Quality est donc définitif et exempt de toute caducité.

LA PROCEDURE Affaire 2025F00978 Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le CIC a assigné la société GC94 et M.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ;

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : Par jugement du 11 février 2020, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert à l'égard de la S.A.R.L. [...]

Pour garantir ces engagements, un nantissement était pris sur le fonds de commerce exploité au [Adresse 3], comme en atteste le certificat d'inscription de nantissement de fonds de commerce du 23 août

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 10 ans ; qu'enfin, les textes visés, au nombre de 6, soit les articles L. 653-1 à L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce, sont les