[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle

[B] soutient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce ainsi que de l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que dans

-5 et L. 625-8 du code de commerce à l'encontre de MM.

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Elle soutient que : - elle ne pouvait se voir appliquer le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et l’introduction de la notion de quote-part à l’article 244 quater E du code général

L.650-1 du code de commerce.

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu l'acte d'assignation délivré le 10 octobre 2007 selon les formes prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

[R] [V] qui a succédé à ce dernier devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L 651-1 à L 651-5 du code de commerce, leur condamnation à supporter l'insuffisance

le 20 septembre 2006 et enregistrée le 27 octobre 2006 sous le numéro n°3 451 650 se présentant comme suit : La société Cora produit deux marques antérieures appartenant à la société Commerce

L 650-1 du code de commerce, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS ENCORE QU'à l'image de Monsieur C...

Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

655 et 690 du code de procédure civile.

Enfin, il s'oppose au prononcé de sa faillite personnelle, considérant que les conditions des articles L.653-4 4° et L.653-5 6° du code du commerce visées par le mandataire judiciaire ne sont pas remplies

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 décembre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Prodition, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°301 689 790, a assigné