R622-23 du code de commerce.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, condamner en outre la société SMA à verser à la société Saada la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant que pour juger que la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID ne justifiait pas du bien-fondé de la provision constituée au titre de la dépréciation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé

partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 309 ter du code général des impôts, éclairées par les travaux

pour la violation de sa vie privée, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

La Ciotat, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

. : 12/108 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821) Saisine de la cour : 14 Décembre 2012 APPELANT LA PAYEUSE

l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont