L 121-12 du Code des Assurances prévoit une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré uniquement contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - subrogée dans les droits de la victime directe et des victimes indirectes, son action est recevable en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances

du code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu le contrat RAQVAM Vu les pièces, - Déclarer la MAIF recevable et bien fondée en son intervention volontaire et en

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

: - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code civil, applicables au présent litige, Vu l'article L 121-12 du Code

L 121-12 du Code des assurances à l'encontre des constructeurs dont la responsabilité décennale était engagée et de leurs assureurs, * condamner en conséquence : - la compagnie AGF, assureur de la

la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 31 du Code de procédure civile, 1250-1 et 1251 du Code civil ainsi que l'article L. 121-12 du Code

dispose contre le tiers qui par son fait a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L.121-12 du code des assurances mais

L 121-12 du Code des Assurances au même titre que l'est la société AIR MARREL, expéditeur des matériels, à l'encontre du commissionnaire tenu à ce titre comme garant des opérations de transport confiées

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, la société Allianz demandait la condamnation in

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.