L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

L. 1332-5 du code du travail ; que compte tenu de ces éléments et du constat que l'agressivité de M.

Nous vous informons que, dans le cadre de la présente rupture, vous avez la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 1233-2 du code du travail.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure

L. 1332-4 du code du travail ; 3) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant

Sur la rupture du contrat : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail est soumise à la procédure visée aux articles

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Vu les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail précités.

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

L'article L. 1332-1 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui

défini à l'article 5 du contrat de travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

4 du contrat de travail qualifie Monsieur [I] de 'cadre dirigeant'; Qu'il s'ensuit, d'une part, que Monsieur [I], en application de l'article L311-2 du Code du Travail, n'est pas soumis aux dispositions