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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2002118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () " .
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf06
14 juin 2001
14 juin 2001
l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, fait procéder à une enquête par un agent assermenté agréé en matière d'accidents du travail ; Et attendu ensuite qu'après avoir exactement retenu
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
R 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb15
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la question, soulevée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301484
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a7933694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'assurée contestant la date de consolidation ainsi fixée, la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a été mise en oeuvre et réalisée, le 11 mars 2021, par le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469062.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire selon lesquelles " l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10314
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200106
22 janvier 2015
22 janvier 2015
R. 322-10 et R. 322-10-1du code de la sécurité sociale, et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7076
2 juillet 1992
2 juillet 1992
1134 du Code civil ; 4°) alors que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e57f578519f70b5eb852
24 juin 2010
24 juin 2010
, Représentée par Maître Aurélie JOURNAUD, SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003126915
23 mai 2017
23 mai 2017
GRIEFS Invoquant les articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e1
23 mars 2000
23 mars 2000
X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
613722b3cd58014677400514
20 juin 1996
20 juin 1996
sa demande au motif qu'elle ne fournissait pas les informations requises pour lui permettre de se prononcer sur la nature des prestations en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100318
23 mars 2011
23 mars 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6871f14ddf9b8685d8d06904
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde adressera au greffe de la cour les conclusions du médecin expert dés le dépôt de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2305790_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement depuis le 5 janvier 2019.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9ab0f624005e653f3c1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[T] a sollicité de la caisse la mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200309
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi
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