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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304079_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301061_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301067_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214934_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2303471_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec7548223b2c7adfd81

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306383_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas justifié de ce que, pendant l'entretien qu'il a eu avec les services de la préfecture, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906295_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404187_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400003_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

à un interprète par téléphone n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article 29 paragraphe

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301786_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502492_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502494_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505043_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il n'est pas démontré que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312672_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216055_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

une personne qualifiée et dans une langue qu'il comprend ; - l'entretien a été mené en violation des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302883_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code :

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405409_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604

Source officielle

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