de Nanterre du 11 mai 2016 qui a : - débouté la société SPBI de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société IMFINED sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour absence

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

1994 le registre du commerce faisait mention de la clôture de la liquidation et de la radiation de la SCI ; que Maître X... qui agit contre Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

La prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la seule qui s'applique en l'espèce.

N° RG 22/01486 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCHQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00389 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

ARROS IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 31. 220 € à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que la somme de 2. 000 € en application

1131, 1147 et 1382 du code civil et L. 225 224 4° ancien du code de commerce, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 et suivants, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51

L. 225-47 du Code de commerce.

X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la