CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Z], détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant

Source officielle

Page 58 sur 443

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 225-145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

873 du code de procédure civile ; * de condamner CALT au paiement de la somme de 22 422,77 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de condamner CALT aux entiers dépens, dont distraction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100930

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202086_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc5

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500153_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1406 du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8633f

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une lettre du 14 décembre 2020, M. [V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480dd

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300779

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155ea

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

Source officielle