AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Z], détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant
Source officiellePage 58 sur 443
Pôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
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