Jacques Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant, pour ordonner les restitutions des indemnités

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e Chambre réunies), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse

R.322-10-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

En cinquième, et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [H]; Vu l’ordonnance

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles R. 241-51-1 et L. 241-10-1 du Code du travail qui n'étaient pas davantage applicables à la situation de fait ; au surplus, et en tout état de cause, que le salarié insistait dans ses dernières

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".

435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet

L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code

L'article L.3 11 - 5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

De plus, selon que l'article R. 322-10-1 de ce même Code précise : « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1. L'ambulance ; 2.