-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes règlementaires édictés pour son application, les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes règlementaires édictés pour son application, les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

civile et aux termes desquelles l'Unedic Délégation AGS CGEA d'[Localité 4] demande à la cour de : Vu l'article L.3253-8 du Code du Travail, à titre principal, - juger que le licenciement fondé pour

L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.

3253-8 du code du travail.

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

L. 3253-6 et suivants du code du travail, étant précisé qu'en application de l'article D.3253-5 du même code, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du même code est fixé à six

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code et à la condition que soit établie l'impossibilité absolue de la liquidation judiciaire de faire

L 3253-8 du code du travail.

Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation ags cgea d'[Localité 1] ; Dit que l'AGS devra garantir, par application des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, le paiement

soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Monsieur K... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit

Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les quinze jours de la