En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d'une somme peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

Les dispositions de l'article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l'article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation est écarté en ce qui concerne M.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

Guy X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents

Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet

, 6 de la CESDH, L. 211-1 et suivants du code de la consommation, 331 et 441 du code pénal, 242-38 du code rural, 1641 et suivants du code civil, 1382 et suivants du code civil, de juger que l'action de

Sur ce, la cour rappelle qu'en application des articles L 333-1 et L 333-2 (anciennement L. 341-1 et L. 341-6) du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée

Le fonds, par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles 1103, 1343-5 et 2288 du code civil, les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation et l'article L. 313-22 du code

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, la fin

- Réformer les Jugements rendus par le Tribunal de Proximité de LENS le 21 Octobre 2021 et 22 Juin 2022, Et statuant à nouveau, Vu Ies articles L 31 1-1 et suivants du Code de la Consommation.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même

[R] et Mme [K] ont sollicité vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et R. 123-66 et R 123-69 du code de commerce, L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, de - les recevoir en leur appel