1153 du Code Civil.

332 de l'ancien Code pénal et des articles 222-23 et 2122-24 du Code pénal ainsi que des articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

4, 5, 23 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 10 de la Convention européenne, 2, 332 et 333 du code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

de la présente procédure et la condamner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE

292 du Code de procédure pénale, était valable" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités

unique indique que " conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et du PAE du Gardonnet institué par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2010, la SARL GUIGNARD PROMOTION reste

Enfin, aux termes de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu'à

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte

spéciale de participation prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, l'article L. 136-2 II 2° du code de la sécurité sociale énonce que « la contribution [de forfait social] est précomptée par

des dispositions de l'article 1469 al 2 sur le profit subsistant (160000 ¿) outre une somme de 12 659, 15 ¿ (59 659, 15-47 000 ¿) M.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne