X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

Sur le concours entre droit de préemption et pacte de préférence Selon l'article L. 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

L 411-31, II et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que suivant sommation interpellative du 7 octobre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 143-20 et L. 412-12 du code rural et de

Y... et Yves Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1546-88 de la commission du 3 juin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de

[S] [P] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts Mme [Y] expose : -que le 25 juin 2004, Mme [M] [E], depuis lors décédée, lui a délivré un congé tant sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

profession et le domicile de Monsieur [X] et que ce dernier ne respecte pas les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural.

L 411-35 du Code Rural, que le jugement précité soit réformé notamment en ce qu'il a autorisé la cession litigieuse.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que, si le bailleur, ou comme tel est le cas en l'espèce, l'usufruitier des terres louées, peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du