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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00437_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302760_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle8ème chambre
DTA_2402230_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204986_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui prévoient qu'à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501113_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401526_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 34-9-1 alinéa II.D du code des postes et télécommunications ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît l’article L. 111
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141272
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (..)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401741_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2504577_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2504040_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de faux tandis que les articles 222-34 à 222-40 de ce même code sont relatifs au trafic de stupéfiants. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 5 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300108_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c304
4 juin 1991
4 juin 1991
81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'apportent pas de dérogation suffisamment précise à la prohibition résultant des dispositions de l'article 368 du Code pénal, lequel n'a réservé ni la permission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504110_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 421-1, L. 421-34 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; il remplit les conditions pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524977_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ont été pris en violation de l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
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