En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " En application

de l’arrêté n° 136/2026 du 2 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français, lequel est joint à la requête, l’article R. 431-4 du code de justice

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B... : Aux termes de l’article R.431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être

qu'elle dépose un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Elle a validé son visa de long séjour de long séjour sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne le 16 avril 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'entrée

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration n'ayant pas été effectuée dans le délai de quatre mois de

n'était pas périmée, qu'il convenait de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Metz qui en était saisie pour qu'il soit statué au fond, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L.911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros selon les conditions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

Sur la recevabilité de la requête : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

A... ne démontre pas son intérêt pour agir à titre personnel contre la décision attaquée ; *l’acte attaqué n’est pas produit en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice

du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; () ". 4.