RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages

l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 41 de la directive n° 2013/32/UE

SCHAEFFER pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 614-6 du même code : " () II

territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article

de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1°

elle l'a fait, la cour (le tribunal) viole l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 512-1 du même code ; 2°/ qu'à la faveur de ses conclusions en réponse, elle insistait

En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " I. ' L'étranger qui fait

Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors applicable : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I

par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ; que les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réfute toute possibilité de requalifier, sans le dénaturer, l'effet en billet à ordre, lequel ne mentionne pas le nom et l'adresse du bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article L. 512-1

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français