Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que sont des souvenirs à caractère personnel ou familial, insaisissables, les objets ayant un rapport direct avec le débiteur ou sa famille

L. 522-1. ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Hidouci, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

D’une part, aux termes de son article R. 5221-1 du code du travail : « I.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours au fond enregistré sous le numéro 2402177 ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ; - le code

suisse () " ; aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 520 du Code de procédure pénale et les articles 485, 593 du même Code ;

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 523-1, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "

C... et la SCI La maison des collines, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi