AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 58 sur 75
Pôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.
Source officielle