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1 484 résultats pour « article L.621-68 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 58 sur 75

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il a également rappelé que tant le droit français, notamment les articles 622-21 et 622-22 du code de commerce, que le droit allemand, notamment le § 87 de l'Insolvenzordnung, prévoient en cas d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000984402

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En ce qui concerne l’accord de l’architecte des bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

Source officielle
CA

3e chambre

6364bc32e405357f749eacf3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que son action, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription n'a commencé à courir que le 20 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001075513

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Fécamp versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Fécamp versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

1ère Chambre

659e498655379800088473ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N] à verser à la selarl LBR la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens. 18. Le tribunal a retenu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD005027899

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004177798

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

  Droit interne pertinent   Article 622 du code de procédure pénale   «   (...) lorsque il n’y a pas de partie accusatrice privée et le ministère public considère qu’il y a dans le

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63cf8498a6687f7c904cbb3f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

être recouvrés directement par Maître Eric DEMIDOFF conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006098309

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

  » Article 152 (devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce) «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle