En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

LE CONDAMNE à payer à la société [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 622-7 I du code de commerce qui pose en particulier l'interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, la société Thierart Agri en liquidation judiciaire ne peut procéder

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

JRF avocats, représentée par Maître [I] [J], et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L.622-28 du Code de Commerce, - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253-

700 du code de procédure civile et des dépens dirigées à son encontre, demandes qui se heurtent aux dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de

voir porter à la somme de 50. 4435 €, ainsi qu'une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions