L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 821-5 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ».

Aux termes de l’article L. 821-5 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ».

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances

ainsi que celles du I et du II de l'article L. 4124-7 du même code que M.

: 1°) de prononcer, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution du même jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SOMUPI une somme de 2 000 euros au

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-

241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, toute situation de handicap, qu’elle soit liée à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques

G et autres une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, des articles 11 et 12 du Code de déontologie des architectes et de l’article

R. 821-5 du code de justice administrative, que soit, dans la même mesure, ordonné le sursis à l'exécution du même jugement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation partielle du jugement du tribunal

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Sur quoi: L'article L 825-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code

l'article L. 821-1.