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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A Q une somme de 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01063_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A Q une somme de 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01065_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A Q une somme de 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01067_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A Q une somme de 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300898_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311699_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100673_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102959_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102960_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102961_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102963_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102964_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100093_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100098_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100100_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100101_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502037_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une demande enregistrée le 28 août 2024 (initialement enregistrée sous le n°2404768), Mme B A, représentée par Me Huard, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504573_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2316115

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400350_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé au tribunal : 1°) d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402735_20240525

Administratif

25 mai 2024

25 mai 2024

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte

Source officielle

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