À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Elle ajoute dans le cadre d'une relation contractuelle entre un professionnel et un non-professionnel les articles L 111-1 et L111-2 du code de la consommation impose au premier de délivrer certaines informations

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

MOTIFS DE LA DECISION Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 du code de procédure civile que les parties ont l'obligation d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf pour le juge à tirer

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la société Atlas Fondations sera condamnée à rembourser à l'organisme d'assurance chômage les allocations servies à M.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[R] [J] et Mme [V] [J] et de tous occupants de leur chef, en vertu des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique.

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Le caractère exécutoire de ce titre prévu par l'article L111-3 4° bis du code des procédures civiles d'exécution n'est pas contesté par les parties.

du fond saisies d'un litige opposant une caution à [V] [B] ont annulé les engagements de caution pour dol ou sur le fondement des dispositions de l'article L341'2 du code de la consommation (inapplicables

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

méconnaît l'article R.111-27 du même code.