: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Décembre 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du même code, l'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme [S] épouse [F] de ses demandes subséquentes, -condamné M.

rendue le 8 mars 2010, déclaré Arielle Z... apte à reprendre son travail ; que toutefois la décision a été annulée sur recours de la salariée par le tribunal administratif de Pau le 6 mars 2012 pour absence

Le 20 septembre 2013, l'assurance maladie a classé madame [G] en invalidité de catégorie 2, le point de départ de la pension à ce titre ayant été fixé au 8 septembre 2013.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mr [Y] [N], défenseur syndical DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles

Le 8 février 2018, Mme [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 septembre 2011 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08059

4 du code du travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC Attendu que

Les articles offerts à la vente sur le stand occupé par Mme X... étaient en libre service, ce qui réduisait très largement son rôle de conseil.

Ce contrat a été rompu et remplacé par un stage d'initiation à la vie professionnelle du 8 janvier au 7 juillet 1990. Il a alors bénéficié d'un contrat de qualification jusqu'au 17 juin 1992.

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu