AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... n'aurait droit qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires bruts conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur
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7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R1234-1 du code du travail, auquel ne déroge pas la convention collective dans un sens plus favorable au salarié, l'indemnité de licenciement prévue à L1234-9 ne peut être inférieure
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