AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
X... ne fournissait aucun décompte précis ni détaillé et se limitait à donner un montant total d'heures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges du fond
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Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
22 mai 2026
L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
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