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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... ne fournissait aucun décompte précis ni détaillé et se limitait à donner un montant total d'heures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges du fond

Source officielle

Page 58 sur 179

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CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le Président y a fait droit par ordonnance du 8 janvier 2004 en enjoignant à la société DBTS d'avoir à payer à la société HERCO CONTACT SUD RHONE ALPES la somme de 47 231,59 euros en principal et la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette obligation est stipulée à l'article 40 du contrat liant la MACIF aux époux [X].

Source officielle
CA

Chambre sociale

649bd01083350105dba0bc75

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, M. [Y] doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75798b510604f5bc1ccd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e7d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Article 2 : Madame Z...

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2ef8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR LA VALIDATION DU CONGÉ ET LA DEMANDE D'EXPULSION Aux termes de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location meublée doit informer le

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

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CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de l'article L1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

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CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du

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