L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

cadre d'une politique d'interventionnisme économique menée par la commune en faveur d'un exploitant de cinéma installé à Louhans, avant l'adoption de cette mesure par délibération du conseil municipal : 1)

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1.a) à 1.d) et 1.f) à 1.i) ainsi que sur le point 2.b).

Fixé par l’expert à 1/7 pendant 1 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00221 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3UJ [A] [O] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [A] [O]

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

SUR CE 1/ sur la contestation des saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents mentionnés au point 2) : La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander