AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313
Source officiellePage 58 sur 203
1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
L313-9 du code de la consommation, le prêteur étant déchu de son droit d'obtenir de la caution pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution a
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