CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 054 résultats pour « article L313-1 du code la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313

Source officielle

Page 58 sur 203

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile

616348ec543823d76b0316e4

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

L313-9 du code de la consommation, le prêteur étant déchu de son droit d'obtenir de la caution pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution a

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [D] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par l’article L311-5 de ce même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1d1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L314-20 du code de la consommation de leurs demandes.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces opérations de crédit immobilier sont soumises aux dispositions de l'article L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484e5a029d9e20d9c192

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 4434,79 euros outre les intérêts au taux

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Subsidiairement, l'intimé se prévaut des dispositions des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, et relève que la banque ne produit pas la moindre lettre

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

MOTIFS Sur le grief de disproportion : A titre principal, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 ou L343-4, du code de la consommation, aux termes duquel un créancier

Source officielle