AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
-la nullité de la clause de stipulation des intérêts Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce «Dans tous les cas,
Source officiellePage 58 sur 212
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de
Source officielle