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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Source officielle

Page 58 sur 199

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CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle que le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et pris en application de l'article 2 de la loi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport de police concernant l'intervention du 24

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

En application de l'article L311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable à la cause,aucune indemnité ni aucun coût que ceux qui

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

R6122-24 ; c) Les modalités de recueil et de traitement des indicateurs prévus audit article ; d) Les modalités de participation des personnels médicaux et non médicaux intervenant dans la procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

Source officielle
TJ

Adjudications

68700812b8daa57c7f66bd84

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte d’huissier du 13 février 2025 signifié en étude pour Madame [S]-[V] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur, [I] [O], le poursuivant a fait assigner

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165016

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du grand port

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161740

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171583

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du rapport définitif de

Source officielle
TJ

JLD

68e027fe74e929a9d8fbb73d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de PREFECTURE DU VAL D’OISE reçue au greffe le 26 septembre 2025

Source officielle
TJ

JLD

68e0280174e929a9d8fbb787

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e0280174e929a9d8fbb799

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

6776f98e1c1d126b199664f3

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

6776f98e1c1d126b199664fb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code

Source officielle
TJ

JLD

671016fedcd2b6b1424dec4e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du

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