AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officiellePage 58 sur 59
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code
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