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1 175 résultats pour « article L6123-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle

Page 58 sur 59

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04491

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X...et la société Amortisseurs Donerre au surplus des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MJ Synergie, représentée par MM.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il résulte de la combinaison des articles L 6323-1 et L6323-17 du code du travail que le salarié qui a plus d'un an d'ancienneté et dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d889f6cdc6046d47ba87df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 5 avril 2024, la société PEUGEOT MOTOCYCLES, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L613-3 et suivants, l'article L.614-12 du Code

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il s'ensuit que Katia X... sera également déboutée de la demande fondée sur l'article L8 223 ' 1 du code du travail, tendant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

En revanche, aucune pièce n'est produite concernant le doublon du 5 février 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et d'en déclarer la nullité en application de l'article L613-25 du même code»; 1°) alors qu'une invention de combinaison consiste dans l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le travail dissimulé  Par application des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Source officielle