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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74a4ecdc6046d4768f5d7
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [X] (SAS) [Adresse 2] Et désigné : [I] [N] Membre de ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74aa2cdc6046d4768fb65
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [I] (SAS) [Adresse 2] Et désigné : [M] [U] Membre de ce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
16 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible
Source officielleChambre 06
69f239e4cdc6046d47fbe1f8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Jean-Marie DUCOS [Adresse 1] NOISY LE [Adresse 2] comparant par Me Jean-Marc SCHINDELMAN [Adresse 3] Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M.
Source officielleChambre 03
69f24050cdc6046d47fc4c2e
1 janvier 2025
1 janvier 2025
N° RG : 2024L02769 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 1], 27110 [Adresse 2] NEUBOURG N° Registre du Commerce EVREUX : 820371813 / N° de Gestion :
Source officielleChambre 03
69f245c4cdc6046d47fff186
16 janvier 2025
16 janvier 2025
N° RG : 2024L03478 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], [Adresse 2] SAINT-OUEN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011
Source officielleChambre 06
69f35868cdc6046d47169c8b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[K] [F] [Adresse 2] comparant en personne Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Nazim TALEB M.
Source officielleChambre 06
69f364e0cdc6046d4717de93
15 avril 2025
15 avril 2025
Bertrand DURAN [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.
Source officielleChambre 06
69f364f7cdc6046d4717e0b9
15 avril 2025
15 avril 2025
[W] [U] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e7f5cdc6046d478bb23d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2] Par voie de requête conjointe Mr [N] et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité poursuivre l'activité.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4c4cdc6046d47c2b30e
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e187cdc6046d478b12ab
15 juillet 2025
15 juillet 2025
GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 76 023,34
Source officielleTrib. de Commerce
69e892d6cdc6046d471d80a0
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 197,30
Source officiellePage 58 sur 264