Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
autres créances selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
Commerce d'ARRAS REF : SD/CL APPELANTE SA COFIPLAN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En effet, le traitement préférentiel est réservé, en application de l'article L641-13 du code de commerce, aux créances nées au cours de la liquidation judiciaire : - pour les besoins du déroulement de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L641-1 du même code, en son 3ème alinéa, encore dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire : " Un représentant des salariés est désigné dans les conditions
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35202
17 août 2022
17 août 2022
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fixe la fin de la période d'observation au 8 Janvier 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d1dccdc6046d4772a675
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349004763d497adffda4220
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 8 mars 2022.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
DESIGNE la SCP [N]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [G] [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleSAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2cabcdc6046d475b580f
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2d22cdc6046d475b62af
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69cd83f4cdc6046d47c95c95
18 juillet 2025
18 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant
Source officiellePage 58 sur 99