SUR QUOI : L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Elle prend effet à compter de sa notification. " L'article L. 741-8 du même Code dispose que " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. ". et s'il ne résulte

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

APPELANT Monsieur [L] [Z] né le 24 Novembre 2006 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires du recours, et celles relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 alinéa 1 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

[W] [T] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-l et suivants et L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d' Asile.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Il précise avoir radié l’entreprise individuelle dont il était gérant, sur conseil de la [18], le 25 mars 2025 et a remis au Tribunal un extrait Kbis en ce sens.

MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 09 juillet à 15h15 Nous M.SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

7 Janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles