SUR LA FORCLUSION DE LA DEMANDE Madame [P] [I] soutient que la demande est forclose au visa de l'article R312-35 du code de la consommation car il ne s’agit pas d’une location avec des loyers mais d’

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R312-35 du Code de la consommation.

) APRES EN AVOIR DELIBERE : RG 2021034430 Attendu que par acte en date du 28 juin 2021, la SA TOKIO MARINE EUROPE a assigné la SAS [G] ; RG 2021037185 Attendu que par acte en date du 15 juillet 2021

non représenté, assigné à personne habilité le 05/09/17 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 MAI 2018, en audience publique, Daniel F... ayant fait le rapport prescrit par l'article

-Sur la forclusion En vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est acquis que la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a formé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] fait valoir :  qu'il résulte des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et de l'article R3252-13 du code du travail que la requête en saisie des rémunérations doit, à peine de nullité

R312-35 du code de la consommation ; - Subsidiairement, l'en déclarer mal fondée ; - Condamner la S.A CREATIS aux entiers dépens.

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution

L'ordonnance de référé a été signifiée le 15 avril 2021 par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[E] le 18 mars 2020 de sorte que le délai d'un mois prévu aux article 528 et 538 du code de procédure civile pour interjeter appel était expiré. Mais, M.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1] [Adresse 1] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître HIEST NOBLET avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R322-10 du code de la sécurité sociale.