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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a8507
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f25e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e9af83cdc6046d473817e0
22 avril 2026
22 avril 2026
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843d
14 octobre 2023
14 octobre 2023
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 14 octobre 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 14 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8e
16 août 2023
16 août 2023
: à l'audience publique du mercredi 16 août 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 16 août 2023 à 16 h 37 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6892e3dcbf535a2d228f9644
5 août 2025
5 août 2025
-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 30 juillet 2025 par le préfet du
Source officielleETRANGERS
6875e1dc1a3e62031851826a
12 juillet 2025
12 juillet 2025
juillet 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 12 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Source officielleRétentions
66c03d02fa3a395142d55be8
16 août 2024
16 août 2024
13 Août 2024 notifiée à 14 h 35, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
697468d7cdc6046d4785bec0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
DUCHAC, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleETRANGERS
652e260392ba098318768443
14 octobre 2023
14 octobre 2023
De manière surabondante, s'agissant d'une procédure de nature civile, il appartient à l'appelant, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de démontrer en quoi son moyen est fondé et
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad25
3 janvier 2023
3 janvier 2023
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 janvier 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 03 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
643a4291d83dbd04f5fb2a10
14 avril 2023
14 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 14 avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 14 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
65a62b99448a370008a72070
14 janvier 2024
14 janvier 2024
[H] pour une durée de trente jours à compter du 12 janvier 2024 à 16h30. M. [H] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f0
12 avril 2023
12 avril 2023
avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleJLD
69d568decdc6046d4771d1d4
7 avril 2026
7 avril 2026
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du 31 Octobre 2023 notifiée à 15 h 29, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 58 sur 163