Le 30 avril 2003, se prévalant des dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, monsieur et madame Z... l'assignaient devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour voir établir un bail

bonne date, puisqu'il a été signifié le 24 juillet 2006 pour le 31 octobre suivant, il n'a produit son effet qu'au 24 janvier 2007 ; que par ailleurs il rappelle conformément aux prescriptions de l'article

PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en application de l'article L. 145-10 du code de commerce, le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

En application des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, il appartient au bailleur, qui sollicite le déplafonnement du prix du bail renouvelé, d'établir l'existence au cours du bail à renouveler

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L’article L. 145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

au jour de la remise des clés par le mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'indemnité due au preneur doit correspondre au préjudice causé par

SARL BRASSERIE FLORE prétend quant à elle que l'article L 145-12 du code de commerce dans sa version issue de la loi LME du 4 août 2008 s'applique au cas de l'espèce, le nouveau bail devant de ce fait

du bail sans indemnité, que la mise en demeure exigée par l'article L 145-17 susvisé peut être postérieure au congé, que le locataire ne justifie pas du paiement des sommes réclamées, qu'en violation

loyer révisé ou renouvelé, à défaut d'accord entre les parties ; qu'il résulte de l'article L.145-38, alinéa 3, du code de commerce, qu'en cas de révision du loyer celui-ci doit être fixé à la valeur

; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, relatif au contentieux du contrôle technique, dans sa rédaction issue de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les

du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

[G] [I] et Mme [C] [O] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.145-14 et L.145-28 du Code de commerce, de : - fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 13.899 euros, - fixer le montant

AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L.145-1 du Code de commerce, le preneur doit, pour bénéficier du statut des baux commerciaux justifier de son immatriculation au registre du commerce à la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 145-22 : " Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des (...) chirurgiens-dentistes