Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article L263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Article L558-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article R211-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article L378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L558-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R211-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article D719-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 08

Code de l'éducation

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :

Article 112

—

Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale

Article 221

—

Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

109 à 111.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale

Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article 9

—

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par voie électronique, au secrétariat

Article R111-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Article A111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 55

Code des assurances

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.

Article D111-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.

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