aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée

Elle soutient que : - le préfet du Rhône a méconnu les articles L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de

22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423

A, ressortissant malien né le 24 juin 1991, a demandé le 3 juin 2021 le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23

Néanmoins, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z...

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

relations entre le public et l'administration ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Elle soutient que : l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

« L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui

A... ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant

Le 2 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 2 février 2023.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'entreprise a lieu pendant le temps de travail ne dérogent pas à cette règle pas plus que l'article L. 423-19 prévoyant l'organisation simultanée de ces deux élections à la même date ; qu'en décidant

Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.