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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002484894
22 février 1995
22 février 1995
L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose que : "1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edd2
15 février 2005
15 février 2005
400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des règles du procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 18 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00044 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 72210 ROEZE SUR SARTHE
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebed
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L. 1235-3 du code du travail, -2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001529689
8 avril 1991
8 avril 1991
Ils invoquent les dispositions des articles 12 et 14 (art. 12, 14) de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 31 Mai 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00666 ARRÊT DU 20 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Valérie X... ... 72210
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0902DEC000355417
2 septembre 2025
2 septembre 2025
As regards the alleged violation of Article 3 in its substantive aspect, the general principles with regard to the infliction of psychological suffering within the context of Article 3 of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC002644307
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC007221001
20 septembre 2005
20 septembre 2005
On 15 November 2002 the applicant filed a complaint under Article 127 of the Constitution about delays in the subsequent proceedings before the Prešov District Court.
Source officielleJEX
6946fda275782d5f060a54f1
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Dans le cas où la prescription des intérêts ne serait pas admise, il considère qu’en application de l’article L. 722-14 du code de la consommation, les intérêts ne sont pas dus à compter du 11 janvier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002802605
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Complaints under Article 5 §§ 2 and 4, Article 8 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 7 relating to the applicant’s expulsion 66.
Source officielle1ère Chambre
6a0e0008cdc6046d4759b180
19 mai 2026
19 mai 2026
AXA FRANCE IARD siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007847733
28 septembre 1994
28 septembre 1994
98 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 6 du décret du 28 juin 1978, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que par suite ni ces dispositions, ni celles de l'article 65 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100192
8 février 2017
8 février 2017
du loyer en vue de le voir porter à la somme de 250 000 euros par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant été introduite dans le délai de deux ans institué par l'article
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c4869d
7 mai 2003
7 mai 2003
préfecture, de sorte que c'est la qualité de ce dernier à exercer un recours qui devait être examinée et non celle de la personne ayant déposé la lettre, le Tribunal a méconnu les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81453
6 juin 2007
6 juin 2007
et l'absence de recours effectifs (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2007, lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
Source officiellecr
6137261ecd58014677423198
9 juillet 2003
9 juillet 2003
721 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Jacques X... a adressé une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, après sa condamnation, par la
Source officiellePage 58 sur 78