- condamné Madame [K] [R] aux dépens - débouté Monsieur [A] [R] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire était de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement

[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes: - 30.400 euros au titre de la clause pénale; - 15.239,39 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

[Y] à payer à [Localité 3] Habitat-OPH, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne M.

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

233 et 234 du Code Civil.

facturée de mars 2025 à juillet 2025, pour absence d'attestation fournie par le débiteur malgré les courriers de rappel envoyés ; - la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Selon l’article 1728 du Code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie-Emeline BAILLIF, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris

l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

constant que le coût global de l'opération -prix du matériel et coût financier- s'élevait, comme l'ont constaté les juges du fond, à la somme de 306 863,89 francs ; que la cour d'appel qui relève que

maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts n°s 302, 303 et 304 rendus le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A),

Par ordonnance du 30 juin 2025, l'affaire a été fixée à bref délai par application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211

, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte