AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance juridique consultation et conseil, société à responsabilité

dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne concerne que l'assistance

les domaines suivants : (i) Assistance et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes' (ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation

Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance et conseil social, devenue Assistance et contact social (ACS), a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats

été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa fille, dans le but manifeste d'obtenir des aveux avant qu'il ait pu bénéficier de l'assistance

X... la somme de 9 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, outre la TVA au taux de 19,6 %, alors, selon le moyen, que les honoraires de consultation, d'assistance

est incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée de vice de procédure car elle n'a pas été entendue ni n'a pu faire valoir ses observations avec l'assistance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 présentée par M. Joao X... Y... demeurant ... Le Cannet (06110) ; M. X...

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

MAITRISE D''UVRE ASSISTANCE CONSEIL CREATIONS, représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077 S.A.R.L. HTC CONSTRUCTION, représentée par son liquidateur ès qualité, M.

d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder le silence ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un

M. et Mme [T] produisent enfin : - une convention d'assistance, conclue le 2 janvier 1992 entre la société Assistance & Conseil et la société Taxitel et modifiée par deux avenants, stipulant que la seconde

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel le renvoi de l'affaire et l'assistance

et que le président n'a pris aucune mesure pour lui en faire donner un ; " alors que l'assistance d'un conseil est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises, fût-ce au stade du jugement de

de cette vérification, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F149 JUGEMENT DE RADIATION SARLU FARNAULT [Adresse 1] [Localité 1] Comparution : Assisté(e) de Maître [B] [P] et en présence de Monsieur [S] [X] (Assistance

ASSISTANCE SÉCURITÉ CONSEIL, défenderesse au renvoi après cassation, appelante -------------------- Expéd. - Grosse Me MAZARDO 26.8.22 Me VAIDIE 26.8.22 COUR D'APPEL

COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR N'ETANT PAS SUFFISANTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, COMPARAISSANT EN CONCILIATION SANS L'ASSISTANCE