énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne, notamment lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation

. ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une

) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes

Cour de Cassation le 29 décembre 1998 ; Mais attendu que, contrairement aux dispositions de cet article qui permettent à la victime d'obtenir la réparation intégrale de dommages qui résultent des atteintes

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements

29-1° de la loi du 5 juillet 1985 que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Il résulte de ces deux textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées

de l'article 1382 du code civil ; "alors qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées par ce texte versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

- d'autre part de l'atteinte disproportionnée aux données personnelles des agents concernés par la demande de communication de pièces : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

de la cour Selon l'article 3, alinéa 1er, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques " (article 1er), " sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Viviane, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Antoine, X... René, X...

[V] [N] représente une menace pour l'ordre public compte tenu des condamnations prononcées à son encontre à l'origine de peines d'emprisonnement fermes pour des faits d'atteintes agrravées aux personnes

[T] [E] n'invoque aucun élément de fait permettant de démontrer que l'accident dont il a été victime aurait été occasionné avec l'intention de porter atteinte à sa personne ; le juge de la mise en état

circonstanciés qu'il convient d'adopter que la condamnation prononcée à l'encontre d'[D] [K] le 21 octobre 2024 à 18 mois d'emprisonnement et maintien en détention pour violences avec arme, délit d'atteinte

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

gains professionnels subie par Rachida X... et de constater qu'après recours de la CDC, qui justifiait avoir versé des prestations supérieures à ce montant, à savoir 50 409,81 euros au titre de la pension