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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300565_20240423
23 avril 2024
bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il doit être légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance avant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902710_20220921
21 septembre 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
ORTA_1903607_20220921
ORTA_1904086_20220921
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308656_20250612
12 juin 2025
d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2021, ou à tout le moins d'adopter un nouveau tableau d'avancement et de réexaminer
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
Chambre 2
DTA_1903356_20221018
18 octobre 2022
préjudices : - s'il avait été réintégré, il aurait perçu à compter du 5 décembre 2013 une somme totale de 106 247 euros, prenant en compte sa rémunération nette et sa prime de service, intégrant ses avancements
ORTA_1902047_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2103643_20220811
11 août 2022
DTA_2400460_20250403
3 avril 2025
B a été illégalement privé d'un avancement d'échelon, cet événement isolé ne saurait, à lui seul, caractériser un harcèlement moral, alors au demeurant, d'une part, qu'il n'est pas établi, ni même véritablement
DTA_2101451_20231103
3 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2000691_20241127
27 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301387_20240227
27 février 2024
par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
ORTA_2301395_20240227
ORTA_2300424_20240228
28 février 2024
ORTA_2300879_20240227
ORTA_2300980_20240227
4ème Chambre
DTA_2107516_20240725
25 juillet 2024
le rétablissement de l'échelon 7 de la hors classe, ont pu conserver leur ancienneté, contrairement à elle, qui ne peut envisager d'accéder à l'échelon spécial avant sa retraite alors qu'elle était à
DTA_2400276_20250128
28 janvier 2025
4, au lieu de l'échelon 3, avec une ancienneté conservée de 5 mois et 22 jours ; cette situation se révèle préjudiciable dans la mesure où son avancement est retardé de deux années en raison de l'irrégularité
DTA_2004533_20221005
5 octobre 2022
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