, que ce lien est établi, la caisse, qui n'a pas accès aux pièces médicales sur la base desquelles son médecin-conseil a émis cet avis, établit l'existence d'un lien direct et unique entre

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2025), le 23 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La caisse ajoute avoir saisi un CRRMP, qui a rendu un avis favorable à la prise en charge.

être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction procédait du choix de la caisse, la cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait dû être adressé

K..., défendeurs à la cassation. La Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Par un courrier en date du 16 mai 2022, adressé en recommandé avec avis de réception, la [1] a demandé à M.

mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que les praticiens ont été condamnés, pour défaut d'information,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 M.

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a mis en demeure la caution de lui régler la somme due en exécution de la garantie, puis l'a

[Z] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 15 octobre 2013 n° 12-25.523), que la société caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la Caisse) a consenti plusieurs

La caisse a sollicité l'avis de son médecin conseil qui a reconnu le 7 août 2020 l'imputabilité des lésions déclarées à l'accident, à l'exception des gonalgies bilatérales.

Elle indique avoir transmis par erreur les deux exemplaires de l'arrêt de travail à son employeur, qui ne l'a pas alertée de cette anomalie et lui a retourné l'exemplaire à adresser à la caisse qu'à son

motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence d'une caisse primaire d'assurance maladie qui a pris une décision

S..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

S’agissant d’une affection hors tableau avec un taux d’incapacité prévisible supérieur ou égal à 25 %, la caisse a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ohran X... a été victime d'un malaise mortel alors qu'il revenait du lieu de travail

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.