Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.

Article 2

—

La dose indicative (DI) correspond à la dose efficace engagée résultant d'une ingestion, pendant un an, de tous les radionucléides naturels et artificiels détectés dans une eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion du tritium, du potassium

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4°

Article 18

—

an - 8e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an 8e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon : ― à partir de deux ans - 6e échelon - 6e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon

Article 17

—

Les candidats nommés dans les emplois prévus par le présent décret doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

Article D241-18-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte.

Article R321-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.

Article D7233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ; 2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3° Le montant des interventions de petits travaux

Article 11 bis

—

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.

Article L230-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique

Article 16

—

- inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an.

Article L4741-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article 57 A

—

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

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