suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.175, U 06-12.783 et A 06-12.835 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005), que la société Immo 2000, propriétaire de lots dans un immeuble

Le litige à l'origine de cette décision porte sur la prescription d'une action en paiement de la part d'une locataire à l'encontre de sa bailleresse [N] la désignation d'un expert judiciaire. 3.

, objet du crédit-bail et à son occupation, notamment toutes (...) taxes et impôts ; que le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué, aura la faculté de

X... d'avoir résilié le bail, sans avoir de manière concomitante restitué l'immeuble loué, la société Champ de l'autel l'a assigné à titre personnel en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen

Sur le moyen unique : Attendu que la Société de Garantie Mutuelle du Corps Médical (Sogammed), qui a pratiqué la saisie d'un immeuble dont la SCI Bullnane, en règlement judiciaire, est propriétaire,

, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l'entrée

que la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer aux époux Y..., congé pour le 1er avril 1988 avec refus de renouvellement du bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que nonobstant les clauses du bail

architecte du bailleur “ (article 5 du bail).

; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un

La SARL VME Gestion exploite toujours et actuellement l'immeuble donné à bail et n'a jamais cessé de le faire.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 25 juin 2004 ) rendu en dernier ressort, que les époux X..., anciens locataires d'un immeuble

. ; que dans la nuit du 22 au 23 avril 1998 deux incendies successifs se sont déclarés dans ce pavillon, endommageant les lieux loués ainsi qu'un immeuble voisin ; Attendu que pour déclarer Mme X...

[C], preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme [D] était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet (la société

, la SNC DES [...] sollicite la résiliation du bail aux motifs que les clauses suivantes du bail ne sont pas respectées : 1°) la destination du bail ; 2°) l'obligation de respecter la tranquillité de l'immeuble

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

d'adjudication de l'immeuble, était radicalement nul ; qu'en ne recherchant pas s'il existait une chance sérieuse pour M.

, le tribunal prenait en compte l'activité principale de la société JYG Diffusion telle que mentionnée au bail, soit la 'restauration', et précisait que les locaux donnés à bail par le bailleur aux autres

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que la commune de Montfort-sur-Argens (la commune) a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail