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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957030

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Henri X..., demeurant ... ; le comité demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300492_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par le commissaire aux comptes.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940906

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte cette créance, pour déterminer le boni ou le mali de confusion, puisque l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, la SARL Royal River, représentée par Me Gerbet, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

partie du dividende échu mais non payée sera conservée en compte courant disponible ; Autres dispositions : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN 7, Quartier Chateaublanc BP 51 à Avignon (84005 cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SNC IMMOBILIERE GSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du jury du baccalauréat professionnel spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " alors que la computation du délai de recours contentieux devait s'opérer en tenant compte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038396

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

économique et social ; que, même si le bilan au 30 juin 2000 figure en annexe 2 du bilan économique et social, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

déterminer sa valeur locative cadastrale, de substituer la méthode dite par comparaison à la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels ; - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853931

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Les dispositions précitées du b de cet article ont été abrogées pour la taxe due à compter de l'année 2003.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617814

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02915_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu du jugement du tribunal administratif de Pau, elle reste redevable de la somme totale de 417 934 euros, au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448c

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sisters), a signé avec Madame U..., expert-comptable, une lettre de mission prévoyant la présentation des comptes annuels et l'établissement des déclarations fiscales. Madame P...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] était informé avant le 15 juin 2015 de la nécessité de régulariser son compte courant débiteur, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que « lors de l'établissement du bilan 2011 puis du bilan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01201

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour COFF PARIS SAINT-CLOUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02706

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

pour démontrer les difficultés économiques qu'elle rencontrait et la nécessité de procéder à la réorganisation effectuée, la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran versait aux débats, outre les bilans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10570

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

au 31 décembre 2004 sont à hauteur de 697.807 € ; que ce document présente un résultat financier négatif de 30.950 € lequel doit être pris en compte comme participant aux fruits et produits ; que, de

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb42ecdc6046d47116fa7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle

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