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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957030
17 octobre 1997
Henri X..., demeurant ... ; le comité demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant
7ème Chambre
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
par le commissaire aux comptes.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940906
27 juillet 2016
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte cette créance, pour déterminer le boni ou le mali de confusion, puisque l'annulation
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, la SARL Royal River, représentée par Me Gerbet, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n
Trib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
partie du dividende échu mais non payée sera conservée en compte courant disponible ; Autres dispositions : 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031798
7 septembre 2009
la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN 7, Quartier Chateaublanc BP 51 à Avignon (84005 cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SNC IMMOBILIERE GSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
du jury du baccalauréat professionnel spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " alors que la computation du délai de recours contentieux devait s'opérer en tenant compte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038396
29 décembre 2000
FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388
3 mai 2016
économique et social ; que, même si le bilan au 30 juin 2000 figure en annexe 2 du bilan économique et social, M.
2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
déterminer sa valeur locative cadastrale, de substituer la méthode dite par comparaison à la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels ; - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853931
3 juillet 2015
Les dispositions précitées du b de cet article ont été abrogées pour la taxe due à compter de l'année 2003.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617814
12 mars 1980
A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu du jugement du tribunal administratif de Pau, elle reste redevable de la somme totale de 417 934 euros, au titre des
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448c
14 mars 2019
Sisters), a signé avec Madame U..., expert-comptable, une lettre de mission prévoyant la présentation des comptes annuels et l'établissement des déclarations fiscales. Madame P...
1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf6
7 octobre 2025
[B] était informé avant le 15 juin 2015 de la nécessité de régulariser son compte courant débiteur, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que « lors de l'établissement du bilan 2011 puis du bilan
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01201
10 décembre 2013
deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour COFF PARIS SAINT-CLOUD
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02706
19 décembre 2007
pour démontrer les difficultés économiques qu'elle rencontrait et la nécessité de procéder à la réorganisation effectuée, la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran versait aux débats, outre les bilans
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10570
28 novembre 2018
au 31 décembre 2004 sont à hauteur de 697.807 € ; que ce document présente un résultat financier négatif de 30.950 € lequel doit être pris en compte comme participant aux fruits et produits ; que, de
5ème Chambre A
69dcb42ecdc6046d47116fa7
26 janvier 2026
économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
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