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349 338 résultats pour « cas où il est nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424244

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de nullité au regard des dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale une citation ne visant aucun fait pénalement répréhensible, ce qui est manifestement le cas en l'espèce où, ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la cassation.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fb3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

que tel est le cas, en l'état du rapport de l'expert X... cité par la cour d'appel et concluant que tout événement aggravant qui aurait pu survenir risquait de conduire à la perte du navire ; que dès

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

, le prévenu est en droit d'être informé, et clairement informé, des faits qui lui sont reprochés ; qu'ayant admis que la prévention était ambiguë, dans la mesure où notamment elle ne permettait pas de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

: CASSATION sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c60b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

légalement constitué que si l'acte argué de faux cause ou est susceptible de causer un préjudice à autrui ; qu'il s'ensuit que l'usage de faux n'est lui-même constitué que si un faux légalement punissable

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402283

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

après enquête portant sur les prêts en francs français et collecte auprès des établissements de crédit des données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 9.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

, tout ce qui concerne la production et la commercialisation desdites plantes dans la mesure où ces prescriptions peuvent être nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant notamment à

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

(URSSAF) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db8f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

contre cette décision n'a pas eu d'effet suspensif ; que l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 mai 2005, s'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

Source officielle
CC

civ3

6137248acd58014677416577

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val

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TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f2816cdc6046d47ddf51a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au titre de son accident du travail du 25 janvier 2021, - En tout état de cause débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

Source officielle

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