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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424244
7 septembre 2004
de nullité au regard des dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale une citation ne visant aucun fait pénalement répréhensible, ce qui est manifestement le cas en l'espèce où, ainsi que
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431
10 juillet 2024
la cassation.
613722bfcd58014677400fb3
7 janvier 1997
1996, où étaient présents : M.
6137243acd58014677413bca
3 décembre 2003
que tel est le cas, en l'état du rapport de l'expert X... cité par la cour d'appel et concluant que tout événement aggravant qui aurait pu survenir risquait de conduire à la perte du navire ; que dès
61372588cd5801467741e8a1
9 février 1994
, le prévenu est en droit d'être informé, et clairement informé, des faits qui lui sont reprochés ; qu'ayant admis que la prévention était ambiguë, dans la mesure où notamment elle ne permettait pas de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
: CASSATION sur le pourvoi formé par M.
61372545cd5801467741c60b
15 juin 1993
légalement constitué que si l'acte argué de faux cause ou est susceptible de causer un préjudice à autrui ; qu'il s'ensuit que l'usage de faux n'est lui-même constitué que si un faux légalement punissable
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET
soc
613722d7cd58014677402283
2 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
61372513cd5801467741ac4b
15 juin 1999
après enquête portant sur les prêts en francs français et collecte auprès des établissements de crédit des données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300232
19 mars 2020
La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 9.
613725eecd58014677421a1e
10 janvier 2001
, tout ce qui concerne la production et la commercialisation desdites plantes dans la mesure où ces prescriptions peuvent être nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant notamment à
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
(URSSAF) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ..., défenderesse
6079a8839ba5988459c4db8f
28 septembre 2005
contre cette décision n'a pas eu d'effet suspensif ; que l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 mai 2005, s'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés
6137248acd58014677416577
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
26 mai 2026
au titre de son accident du travail du 25 janvier 2021, - En tout état de cause débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.
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